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Clauses abusives B2B : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 17/09/2020
Une loi en chasse une autre. Le 4 avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les « clauses abusives entre entreprises ». Cette nouvelle législation vise à interdire les « déséquilibres manifestes entre les droits et les obligations » dans les contrats B2B. Clauses abusives B2B : de nouvelles règles dans les contrats entre entreprises Cette nouvelle loi est destinée à limiter les abus qui découleraient d’un rapport de force inégal dans la conclusion des conventions, en raison d’un avantage économique, juridique, technique ou de toute asymétrie d’information quelconque. La loi sur les clauses abusives B2B introduit donc tout un nouveau chapitre ... -
Election sociales 2020 : la procédure reprend en septembre ! 20/08/2020
La suspension des élections sociales 2020 avait été décidée en urgence, le 4 mai 2020, en raison des mesures de confinement. Pour rappel, la suspension était effective dès le jour X+35, les listes des candidats déposées restaient valables et le régime de protection contre le licenciement des candidats était effectif. La reprise de la procédure a été décidée et organisée par arrêté royal du 15 juillet 2020. Quand auront lieu les élections ? Les élections sociales auront lieu pendant une période qui débute le 16 novembre et se termine le 29 novembre 2020. Le calendrier électoral initial et le jour des ... -
Les assurances : piqûre de rappel 17/07/2020
Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur. Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie, que rassembler la législation en matière d’assurances, la loi de 2014 a quelque peu étendu la protection des assurés, transposant ainsi la directive Solvency II. Voici une petite piqûre de rappel pour les preneurs d’assurances : Étendue de la législation La loi précitée encadre en majeure partie l’ensemble des assurances terrestres, par opposition aux assurances maritimes. On compte parmi ces assurances plusieurs classifications : les assurances à caractère indemnitaire A travers ce type d’assurance, l’assureur s’engage ... -
Quelles mesures pour favoriser la diversité parmi votre personnel ? 24/06/2020
L’actualité récente a mis une fois de plus en lumière les difficultés rencontrées par les minorités. Peut-être est-ce le moment de vous interroger sur l’opportunité d’introduire des mesures pour favoriser la diversité au sein de votre personnel ? On peut par exemple penser à : promouvoir vos offres d’emplois auprès de groupes cibles spécifiques, offrir des programmes de soutien à certains candidats lors d’une procédure de candidature (par exemple, une formation préliminaire expliquant comment les candidats peuvent postuler avec succès), organiser des stages réservés à certains groupes en y liant une garantie pour l’emploi en cas d’évaluation positive du stage, ... -
Le télétravail : l’essayer c’est l’adopter ? Oui, mais comment ? 04/06/2020
Les mesures relatives au confinement ont fait du télétravail la norme. Certes. Mais que couvre la notion de télétravail ? Votre entreprise s’est vue contrainte de solliciter des ses collaborateurs des prestations hors lieu de travail habituel. Avec le recul, estimez-vous que le télétravail correspond au mode de fonctionnement de votre entreprise ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ? Pour quels travailleurs ? Vos collaborateurs ont pris goût au travail à domicile récurrent. Peuvent-ils exiger de maintenir cette organisation du travail même partiellement ? Peuvent-ils prétendre à un défraiement ? Le télétravail a convaincu votre management de son efficacité ? Ce dernier revendique que ce système puisse ... -
Covid-19 : une trêve temporaire pour les entreprises en difficulté ! 04/05/2020
La crise de la Covid-19 engendre d’importantes incertitudes et difficultés, notamment pour la poursuite des activités des entreprises. La faillite au tournant des entreprises en difficulté ! Nous écrivions à l’occasion d’une précédente news, tout en rappelant que la faillite n’est pas une fatalité : « Attention ! La faillite guette toute entreprise (personne physique ou morale) qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé. » Oui, mais… Le 24 avril 2020, à l’occasion d’un 15e arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le Gouvernement belge offre un « sursis temporaire en faveur des entreprises ». Sursis temporaire en ...