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2022 : Un plafond à l’exonération des cotisations sociales 18/01/2022
Pour un nouvel employeur et les petites entreprises du secteur privé, l’engagement d’un employé représente une charge financière et administrative considérable. Afin d’encourager le recrutement au sein de ces petites structures, une exonération des cotisations sociales de base est prévue pour un certain « groupe-cible ». Depuis le 1er janvier 2022, cette exonération se voit plafonnée. En quoi consiste cette exonération et quels employeurs en bénéficient ? Les cotisations sociales patronales de base dues et la charge administrative liée au recrutement peuvent dissuader les nouveaux employeurs d’engager des travailleurs. Afin de faciliter l’embauche, une réduction du paiement de ces cotisations sociales existe ... -
Faire appel à un sous-traitant ? A quoi faut-il faire attention ? 17/01/2022
Lorsqu’un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, il n’est pas rare qu’il néglige le contrat par lequel la relation juridique entre les deux parties se noue. Ces contrats sont couramment inadaptés à la situation rencontrée, voire inexistants. Pourtant, la signature d’une convention adaptée à la mission sous-traitée est vivement conseillée tant elle permet d’éviter les écueils a posteriori. La rédaction de ce type de contrat ne s’improvise cependant pas, notamment lorsqu’il est question d’inclure des clauses back-to-back, ou de régler les problématiques telles que les couvertures d’assurances, l’accès à la profession, la responsabilité solidaire en matière de paiement de rémunération ... -
50 ans de la loi Breyne : quel rôle particulier joue l’architecte ? 06/01/2022
Le 1er janvier 2022, la loi réglementant la construction et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », a fêté les 50 ans de son entrée en vigueur. Cette loi, dont on raconte qu’elle a été hâtivement votée à la suite de la faillite retentissante du promoteur belge ETRIMO, constitue un important jalon de la sécurité des ventes immobilières « clé sur porte » en Belgique. Elle est encore invoquée chaque jour dans les litiges immobiliers et reste plus que jamais d’actualité. C’est l’occasion de revenir tout au long du ... -
50 ans de la loi Breyne : quid de la garantie financière obligatoire? 06/01/2022
Le 1er janvier 2022, la loi réglementant la construction et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », a fêté les 50 ans de son entrée en vigueur. Cette loi, dont on raconte qu’elle a été hâtivement votée à la suite de la faillite retentissante du promoteur belge ETRIMO, constitue un important jalon de la sécurité des ventes immobilières « clé sur porte » en Belgique. Elle est encore invoquée chaque jour dans les litiges immobiliers et reste plus que jamais d’actualité. C’est l’occasion de revenir tout au long du ... -
50 ans de la loi Breyne : quelles sont les formalités à respecter ? 06/01/2022
Le 1er janvier 2022, la loi réglementant la construction et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », a fêté les 50 ans de son entrée en vigueur. Cette loi, dont on raconte qu’elle a été hâtivement votée à la suite de la faillite retentissante du promoteur belge ETRIMO, constitue un important jalon de la sécurité des ventes immobilières « clé sur porte » en Belgique. Elle est encore invoquée chaque jour dans les litiges immobiliers et reste plus que jamais d’actualité. C’est l’occasion de revenir tout au long du ... -
50 ans de la loi Breyne : quel est son champ d’application ? 06/01/2022
Le 1er janvier 2022, la loi réglementant la construction et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », a fêté les 50 ans de son entrée en vigueur. Cette loi, dont on raconte qu’elle a été hâtivement votée à la suite de la faillite retentissante du promoteur belge ETRIMO, constitue un important jalon de la sécurité des ventes immobilières « clé sur porte » en Belgique. Elle est encore invoquée chaque jour dans les litiges immobiliers et reste plus que jamais d’actualité. C’est l’occasion de revenir tout au long du ...