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Le bail d’habitation en Région Wallonne 18/02/2020
Le décret régional wallon analysé sous la loupe constitutionnelle Une décision de la Cour constitutionnelle peut être riche d’enseignements ! C’est le cas de l’arrêt du 13 février 2020. La Cour statue sur un recours en annulation partielle du décret de la Région Wallonne relatif au bail d’habitation. Levons tout de suite le suspens. La Cour n’a pas annulé ce décret, ni totalement ni partiellement. Cet arrêt est toutefois instructif à divers égards. Il ne sera pas possible d’aborder tous ces points d’attention dans cette seule news. Nous vous donnons dès lors déjà rendez-vous prochainement pour poursuivre l’analyse complète. Libre choix ... -
Dirigeant de société : fini le RCD !? 10/02/2020
Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que se sont récemment prononcés la Cour du Travail de Bruxelles et le Tribunal du Travail de Liège, respectivement les 6 et 16 août 2019 Hier encore… le dirigeant pouvait s’orienter vers le RCD Il n’était pas rare qu’un dirigeant de société s’oriente vers la procédure de règlement collectif de dettes (RCD) suite à la faillite de sa société. Notamment, lorsque celui-ci s’était porté caution des engagements de la société ou suite à la mise en cause de ... -
Elections sociales 2020 : organisons-nous ! 10/01/2020
Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démarches débutent 150 jours avant la date des élections… il est donc temps de vous préparer. *** Les élections sociales permettent le renouvèlement des délégués du personnel au sein des conseils d’entreprise et des CPPT (comités pour la prévention et la protection au travail). L’entreprise qui a occupé en moyenne 100 travailleurs, entre le 1er octobre 2018 et le 20 septembre 2019, doit constituer un conseil d’entreprise et celle qui a occupé en moyenne ... -
Lanceurs d’alerte: Un mécanisme interne obligatoire dès décembre 2021 09/01/2020
L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union). Outre un dispositif d’alerte interne obligatoire, destiné à encadrer les alertes, les lanceurs d’alerte seront bientôt protégés contre les mesures de rétorsion. Quand ? La Belgique doit transposer cette directive pour le 17 décembre 2021 et désigner une autorité belge compétente pour recevoir les alertes. Quel champ d’application ? Minimum – La directive se limite au champ d’application du droit européen. Les Etats membres sont donc uniquement obligés de prévoir une protection pour les personnes qui émettent un alerte concernant ... -
Écrivons ensemble 2020 en lettres d’or ! Meilleurs vœux ! 18/12/2019
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Du nouveau pour le travailleur indépendant en incapacité de travail 15/11/2019
Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’indemnisation du travailleur indépendant en incapacité de travail ont été modifiées. Antérieurement, un délai de carence d’un mois (réduit de moitié au 1er janvier 2018) était imposé au travailleur indépendant en incapacité de travail. Période d’incapacité primaire (première année d’incapacité) Depuis le 1er juillet 2019, le délai de carence a été supprimé et le nouveau régime instauré est le suivant : Si l’incapacité de travail est de 7 jours ou moins : aucune indemnisation n’est prévue ; Si l’incapacité de travail est supérieure à 7 jours : indemnisation depuis le premier jour de l’incapacité. Pour obtenir le ...