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Contrat de franchise : comment ça marche ? 14/10/2021
Votre commerce rencontre un franc succès et vous souhaitez ouvrir d’autres enseignes ? Vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais souhaitez limiter les risques que cela implique ? Le contrat de franchise rencontrera vos attentes ! Il permet au commerçant à succès de développer son concept commercial dans plusieurs points de vente à moindre frais et au jeune entrepreneur de lancer un commerce à moindres risques. Tant le franchiseur que le franchisé doivent néanmoins répondre à de nombreuses obligations avant la signature du contrat, pendant l’exécution de celui-ci et encore après la fin de la collaboration. Nous vous exposions ... -
Inondations : Des actes exonérés de permis d’urbanisme en Wallonie ? 07/10/2021
Nous avons encore tous en souvenir les inondations qui ont frappé la Wallonie ces 14 et 15 juillet 2021 et laissé derrière elles beaucoup de dégâts aux habitations et constructions. L’heure est désormais aux réparations et dans de nombreux cas à la reconstruction des immeubles qui sont pour beaucoup atteints de manière irrémédiable. Quelles mesures prend le Gouvernement Wallon ? En date du 9 septembre 2021, le Gouvernement Wallon a adopté un arrêté modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles et qui comporte une importante modification de l’article R.IV.1-1 de la partie ... -
Lexing – Belgium compte trois nouveaux collaborateurs ! 01/10/2021
Nous voulons mettre à l’honneur aujourd’hui nos nouveaux(elles) collaborateur(trice)s : Florence Rosen Thomas Espeel Eléonore Colson Florence Rosen Membre du département Structure, Florence possède un master de spécialisation en droit de l’environnement et en droit public immobilier. Elle a développé une expertise certaine en droit de l’urbanisme, droit public et droit des marchés publics ainsi qu’en droit de la construction et droit de l’architecture. Florence maîtrise également la matière des saisies conservatoires et des voies d’exécution. En outre, Florence fait partie du Lexing Lab, le département innovation de Lexing Belgium. Thomas Espeel Thomas est membre du département Creactivity, le département IP/IT du cabinet. Il développe une expertise en droit de la propriété ... -
Pop-up et concept stores : que faut-il savoir ? 30/09/2021
En 2018, nous vous annoncions l’adoption du Décret relatif au bail commercial de courte durée, lequel venait enfin donner un cadre légal aux boutiques éphémères devenues monnaie courante dans notre paysage urbain. Le législateur wallon emboitait ainsi le pas à son voisin flamand et fut suivi un an plus tard par le législateur bruxellois. Pourquoi un bail de pop-up store ? La principale caractéristique du bail de pop-up store est ce qui constitue son atout : sa courte durée. Le commerçant souhaitant tester un nouveau produit privilégiera le petit investissement dans un magasin établi sur quelques semaines ou quelques mois ... -
Constat d’infraction urbanistique : formalités et conséquences 16/09/2021
Les actes et travaux constitutifs d’une infraction urbanistique sont susceptibles de faire l’objet d’un constat. Tour d’horizon des règles qui entourent le constat d’infraction urbanistique en Région wallonne. Quelles sont les formalités à respecter pour constater une infraction urbanistique ? Compétence de l’agent constatateur Seul un agent désigné pour constater les infractions peut dresser un procès-verbal de constat. Les agents compétents sont : les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de police chargés de l’administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques communaux ou régionaux. Préalable obligatoire Avant de dresser un procès-verbal, l’agent constatateur ... -
Hélène Léonard et Nicolas Duchatelet rejoignent Structure ! 09/09/2021
Le département Structure se renforce avec l’arrivée de deux collaborateurs : Hélène Léonard et Nicolas Duchatelet. Nicolas nous apporte son expérience en droit administratif, en marchés publics et urbanisme. Hélène est, elle, spécialisée en construction et baux. Elle apporte également au cabinet ses compétences en matière de gestion. Laurent-Olivier Henrotte, co-directeur du département : Nous nous réjouissons de l’arrivée de Nicolas et Hélène au sein de notre département immobilier. Deux nouveaux collaborateurs qui disposent déjà d’une expérience dans le secteur de la construction. Celle-ci sera précieuse pour l’accompagnement de nos clients et le développement du département et du cabinet.