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Nouveau droit de la preuve : gare aux factures non-contestées ! 10/10/2019
Le législateur poursuit sa lancée réformatrice et s’attaque au Code Napoléon. Il offre ainsi au paysage législatif belge un nouveau Code civil. Première étape de la réforme : le droit de la preuve. La loi du 13 avril 2019 crée un nouveau Code civil et y insère un livre 8 « La preuve ». Applicable à partir du 1er novembre 2020, elle rafraichit ou clarifie le régime actuel. Cette réforme n’est pas sans incidence sur la vie des entreprises ! Seuil limite du régime de la preuve libre actualisé Le Code Napoléon prévoyait que toute transaction portant sur un montant supérieur à 375 € devait ... -
Assurance des prestataires intellectuels de la construction 26/09/2019
Assurance des architectes et ingénieurs : du neuf En date du 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 imposant aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction des travaux immobilier de souscrire une assurance obligatoire pour couvrir leur responsabilité décennale est entrée en vigueur. Pour rappel, cette loi impose aux acteurs du secteur de la construction de s’assurer en responsabilité décennale pour la construction/rénovation de bâtiments destinés au logement (lisez notre news à ce sujet ici) Du neuf pour les architectes dans la loi du 9 mai 2019 La nouvelle loi du 9 mai 2019 ... -
Responsabilité décennale : menace de la stabilité du bâtiment 16/09/2019
Enjeux et contours de cette responsabilité La responsabilité décennale – parfois appelée improprement garantie décennale – constitue souvent l’un des enjeux majeurs des litiges en matière de construction. S’agissant de questions qui touchent la sécurité publique, le législateur a en effet prévu un régime juridique strict et renforcé, auquel les parties ne peuvent déroger, pour les vices graves susceptibles de mettre en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment ou de l’une de ses parties maîtresses. Le maître de l’ouvrage peut ainsi rechercher la responsabilité des constructeurs pendant une durée de 10 ans à dater de la réception-agréation s’il ... -
Non-concurrence : le profil Linkedin peut-il servir de preuve ? 28/05/2019
LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ? Utilité de la clause de non-concurrence Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats conclu avec son personnel, dans les conditions autorisées par la loi. Une telle clause permet de se protéger contre le départ abrupts de travailleurs à la concurrence. Eventuellement, l’employeur peut décider d’activer cette clause à l’issue du contrat. Ce sera le cas, s’il constate que son ancien employé ne respecte pas cette interdiction de concurrence. L’employeur peut demander des ... -
Vos conditions générales méritent une clause de réserve de propriété! 23/05/2019
Clause de réserve de propriété : quésaco ? Le Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. 1583). Ce principe pourrait vous jouer de mauvais tours en tant que vendeur, fournisseur… Notamment, si votre client devient insolvable après la conclusion de la vente, mais avant qu’il ne vous ait entièrement payé le prix d’achat du bien. En effet, le bien ayant déjà ... -
Le Code des sociétés et associations fait son entrée le 1er mai 2019! 30/04/2019
La réforme du Code des sociétés s’inscrit dans la lignée des réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises. Celle-ci a notamment pour objectif de stimuler l’entrepreneuriat et rendre notre pays (encore) plus attractif pour celui-ci et les investisseurs. Avec pour mots d’ordre : simplification, flexibilisation et modernisation, certains vont jusqu’à qualifier cette réforme de « Big bang du droit belge des sociétés ». D’une pierre, deux coups ! Comme son nom l’indique, le Code des sociétés et des associations regroupe les dispositions relatives aux… sociétés et associations, offrant une meilleure compréhension et cohérence des règles applicables. Importante réduction du nombre de ...