earlegal du 1er avril 2021 Dias : https://www.slideshare.net/LexingBelgium/earlegal-8-vente-dun-bien-en-infraction-urbanistique-consquences-245105821 1:02 Introduction 8:18 Sur quelles bases l’acquéreur d’un bien en infraction urbanistique peut-il agir en nullité ? 24:06 Quelle protection offre la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ? 31:10 Quels sont les effets d’une clause de garantie de conformité urbanistique dans l’acte authentique de vente ? 40:01 Quelles conséquences, dans le chef du vendeur, du notaire, ou de l’agent immobilier ? par Sandrine RAXHON et Maitre Stéphane DELANGE, Notaire. Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et Larcier