Prêts pour la nouvelle législation des marchés publics ?

La récente législation relative aux marchés publics résulte de la transposition des directives européennes de 2014, dictées par de grands objectifs de modernisation : efficacité, accès aux PME et éthique économique.

Comment le législateur belge a-t-il traduit ces objectifs dans notre ordre juridique ? Quelles sont les modifications notables par rapport à l’ancienne législation ? Comment les acteurs des marchés publics doivent-ils les intégrer ? Les questions ne manquent pas.

Quelles améliorations pour les PME ? 

L’Union européenne a conscience du potentiel que représentent les PME en termes de création d’emplois, de croissance, mais également d’innovation. L’accès des PME aux marchés publics apparait comme un objectif majeur de la réforme. Mais quelles mesures ont été concrètement mises en place pour rencontrer cet objectif ?

On peut notamment citer les mesures suivantes :

  • l’allotissement du marché devient le principe et non plus l’exception ;
  • la dématérialisation, qui favorise l’égalité de traitement et la transparence ;
  • la possibilité de régularisation des dettes fiscales.

Quand et comment contrôler la chaîne de sous-traitance ? 

Le dumping social constitue à l’heure actuelle une problématique que les acteurs des marchés publics ne peuvent plus ignorer.

Parmi les objectifs de la réforme, la lutte contre le dumping social revêt donc une place de choix. Les règles à respecter dans ce domaine ont été étoffées et renforcées, et sont accompagnées de sanctions très sévères.

On peut notamment citer les nouvelles règles de limitation de la chaine de sous-traitance. En effet, dorénavant, la chaine de sous-traitance est limitée à trois, voire à deux niveau, selon le type de marché de travaux concerné.

Comment se préparer à la dématérialisation ? 

La dématérialisation des marchés publics consiste à permettre aux acheteurs publics et aux entreprises de conclure des marchés entièrement par la voie électronique.

Les avantages sont nombreux : un traitement rapide, sécurisé et transparent des informations, un gain de temps et d’argent considérable, une diminution des risques d’erreurs et donc, un renforcement de l’égalité de traitement des soumissionnaires, etc.

En Belgique, cinq applications ont vu le jour sur la plateforme e-procurement. Chacune d’entre elles se rapporte une étape particulière de la passation des marchés publics.

L’utilisation de ces plateformes est devenue obligatoire depuis le 18 octobre 2018 pour les marchés supérieurs aux seuils de publicité européenne. En outre, dès le 1er janvier 2020 cette obligation se verra généralisée à l’ensemble des marchés, peu importe leur valeur estimée.

Le « tout à l’électronique » sera donc très prochainement inévitable ! Il est impératif que les acteurs des marchés publics s’y préparent et acquièrent une parfaite maîtrise des nouveaux outils électroniques mis en place.

Le partenariat d’innovation, un nouvel outil juridique à fort potentiel ? 

Une nouvelle procédure de passation des marchés publics a également vu le jour avec la réforme de 2017 : le partenariat d’innovation.

L’objectif est d’offrir aux acheteurs publics une procédure distincte pour les projets innovants qui nécessitent une phase de développement et de recherche. Cette nouveauté représente une réelle opportunité pour les acteurs des marchés publics, mais sa mise en œuvre s’avère très complexe.

En outre, le recours à cette procédure doit se faire de manière minutieuse et maîtrisée afin de garantir le respect, notamment, de l’égalité de traitement des soumissionnaires. En effet, plus le pouvoir de négociation et d’appréciation de l’acheteur public est large, plus les risques d’atteinte sont grands.

Notre conseil :

Au vu de la multiplicité des questions techniques et juridiques engendrées par la réforme actuelle des marchés publics, il est indispensable que les acteurs des marchés publics s’informent et se forment en la matière.

Afin de vous y aider, notre cabinet abordera ces questions, et d’autres, lors des formations petits déjeuners earlegal du 22 février 2019 à Liège et du 28 février 2019 à Namur.

de Fanny Foccroulle

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