Qu’est-ce qui change pour les logements inoccupés ?
Ce 1er janvier 2022, le décret du 12 novembre 2021 opérant des modifications aux articles, 80, 85 ter et 85 sexies du Code du logement de l’habitation durable (CWHD) est entré en vigueur en Région wallonne.
Ces modifications ont pour objectifs de renforcer la lutte contre les « logements inoccupés » et de protéger ainsi, le droit au logement décent.
Ces mesures ont été adoptées à la suite du double constat suivant : d’une part, un nombre important de citoyens wallons ne parvient pas à trouver un logement décent, faute de logements disponibles, alors que d’autre part, une quantité notable de logements se trouvent inoccupés et ce malgré la mise en place d’instruments destinés à lutter contre cette inoccupation des logements.
Quelles sont les trois mesures adoptées ?
Pour lutter contre cette problématique, le Législateur wallon a décidé d’intervenir sur trois axes.
Transmission plus simple de la liste des logements concernés
Premièrement, il a prévu de simplifier la transmission, aux Communes, de la liste des logements qui présentent une faible consommation d’eau et/ou d’électricité par les exploitants du service public de distribution d’eau publique et par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Le Gouvernement a arrêté, dans son AGW du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé, les seuils pertinents en deçà desquels la vacance du logement peut être présumée. Est ainsi présumé inoccupé, un logement qui présente une consommation énergétique inférieure à :
- 15 m3 d’eau par an,
- ou à 100 kW d’électricité par an.
L’article 80 du CWHD impose désormais aux exploitants du service public de distribution d’eau publique et aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité de communiquer aux communes (et non plus aux services du Gouvernement compétents en matière de logement), la liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.
Cette disposition institue également une présomption d’inoccupation des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure au seuil fixé par le Gouvernement.
Action sur les sanctions
Ensuite, le législateur wallon a décidé d’agir sur les sanctions qui peuvent être infligées en cas de logement inoccupé. Ainsi, l’infraction d’inoccupation d’un logement est rétablie à l’article 85 du CWHD et ce indépendamment de l’existence ou non d’un règlement-taxe communale.
Antérieurement, aucune infraction administrative ne pouvait exister lorsque la Commune disposait d’un règlement-taxe sur les logements inoccupés. Cette règle a désormais été modifiée pour permettre une coexistence entre les régimes de taxes et d’infraction. Il convient néanmoins de préciser que la taxe et l’amende ne pourront être perçues la même année sur un même logement.
Octroi de subventions
Enfin, l’article 85 sexies prévoit désormais qu’une subvention peut être octroyée aux associations agréées dans le domaine de la défense du droit au logement et qui entament une action en cessation à l’encontre d’un propriétaire maintenant un logement inoccupé.
Notre conseil :
Il convient d’être attentif à cette problématique des logements inoccupés, dès lors que le montant de l’amende administrative qui pourrait être imposée à un propriétaire qui maintient un logement dans un état d’inoccupation pourrait s’élever entre un montant de 500 et 12 500 € par logement par période de 12 mois, sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de votre(vos) logement(s).