Le législateur poursuit sa lancée réformatrice et s’attaque au Code Napoléon. Il offre ainsi au paysage législatif belge un nouveau Code civil. Première étape de la réforme : le droit de la preuve.
La loi du 13 avril 2019 crée un nouveau Code civil et y insère un livre 8 « La preuve ». Applicable à partir du 1er novembre 2020, elle rafraichit ou clarifie le régime actuel. Cette réforme n’est pas sans incidence sur la vie des entreprises !
Seuil limite du régime de la preuve libre actualisé
Le Code Napoléon prévoyait que toute transaction portant sur un montant supérieur à 375 € devait nécessairement être prouvée par un écrit.
Le nouveau régime de la preuve rattrape l’évolution de la société et pousse ce seuil à 3.500 €.
Régime de la preuve libre : les seuls commerçants font place aux entreprises
Le Code Napoléon prévoyait que la preuve soit libre entre (et contre les) commerçants.
Or, la notion de commerçant a disparu du paysage législatif belge. La notion d’entreprise telle que définie par le Code de droit économique a pris le relais. Celle-ci inclut les ASBL et titulaires de professions libérales.
Le nouveau droit de la preuve suit cette tendance et étend le régime de la preuve libre aux entreprises.
Ainsi, la preuve peut être apportée sans qu’un écrit ne soit nécessaire, également entre et à l’encontre de titulaires de professions libérales et agriculteurs, même si le montant de la transaction est supérieur à 3.500 €.
Le régime de la preuve libre ne s’applique toutefois pas aux entreprises qui sont des personnes physiques en ce qui concerne les actes qui sont étrangers à l’activité de l’entreprise.
Facture acceptée, acte juridique (présumé) démontré
« Sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de l’acte juridique allégué ».
La présomption légale vaut désormais pour tous types de contrats (notamment : entreprise, services).
À défaut de preuve contraire, les plus distraits pourraient rapidement se voir privés de l’opportunité de contester, en sus d’une facture, l’existence d’un contrat.
Notre conseil :
Le nouveau régime du droit de la preuve ne détermine pas le « délai raisonnable » dans lequel il convient de contester une facture afin d’éviter l’application de la présomption légale.
De la même manière, aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi.
Ainsi, lorsque l’on vous adresse une facture qui pose questions quant à son principe et/ou son montant : contestez-la sans attendre et réservez-vous une preuve de cette contestation.
L’important est d’arrêter le « délai raisonnable ».
Les raisons juridiques et/ou factuelles justifiant cette contestation peuvent être approfondis, le cas échéant avec votre conseil, dans un second temps.