La révision des prix en marchés publics : utilisation de l’indice I 2021
L’indice I a été élaboré en 1955 et a été établi sur la base d’un certain nombre de matériau et de leurs prix désignés par le Ministère des Travaux publics comme prix de référence pour les travaux publics (« prix T.P. »). Cet indice est utilisé pour les révisions des prix dans le secteur de la construction. Cependant, il s’est révélé inadapté aux récentes fluctuations du marché et a été jugé inadéquat par nombre de praticien de la construction.
Quels sont les changements apportés par la mise en place de l’Indice I 2021 ?
La récente mise en place de l’Indice I 2021 dans les marchés publics de travaux en Belgique a apporté des changements significatifs à la manière dont les contrats sont révisés et ajustés en fonction des fluctuations économiques. Cette évolution, initiée dans le cadre d’une réforme amorcée en 2020 pour moderniser la Mercuriale et l’indice I, a été concrétisée par l’introduction en janvier 2021 du nouvel indice I 2021.
L’Indice I 2021, composé de 60 produits répartis dans 11 catégories, repose sur les indices de prix à la production pour le marché intérieur, avec une base fixée à novembre 2020 équivalant à 100. Les parties contractantes ont la possibilité d’utiliser cet indice pour leurs contrats, qu’ils soient nouveaux ou existants, à condition d’en convenir mutuellement depuis janvier 2021.
Cependant, il est essentiel de noter que l‘ancien indice I reste valide jusqu’à la publication de l’indice de décembre 2022. Pendant cette période de coexistence, les deux indices peuvent être utilisés, offrant ainsi une alternative valable à l’indice mensuel conformément à la loi sur le logement. Cependant, dès que l’indice I cesse d’être publié après décembre 2022, il devient impératif de basculer vers l’indice I 2021 pour l’application de la formule de révision.
La transition de l’ancien indice vers le nouvel indice s’applique uniquement aux marchés débutés avant l’introduction du nouvel indice et se prolongeant au-delà de la fin de l’année 2022. Cela implique, par exemple, que l’indice I 2021 s’appliquerais obligatoirement à un marché attribué en 2022, mais avec un début de travaux en 2023.
Par ailleurs, l’article 38/7 §2 al 2 de l’AR du 14 janvier 2013 (RGE) précise que la révision des prix doit être basée sur des paramètres objectifs et contrôlables, reflétant la structure réelle des coûts. En cas de difficultés à établir une formule de révision, l’adjudicateur peut se référer à d’autres indices tels que l’indice-santé, l’indice des prix à la consommation ou un autre indice approprié.
De manière générale, il convient de rappeler que l’utilisation d’une formule de révision qui ne respecte pas cette exigence constituerait une violation de cet article, entraînant la nécessité de déposer une « déclaration-bis » pour chaque déclaration de créance, appliquant la révision sur la base de l’indice I 2021 pour faire courir les intérêts au taux applicable aux marchés publics sur la différence. Il est donc crucial d’ajuster la formule de révision en conséquence pour éviter toute complication ultérieure.
Notre conseil :
Au vu des réformes en matière de prix « Travaux Publics », assurez vous que vos documents de marchés ou votre contrat intègrent les dernières normes pour une meilleure gestion des révisions et ajustements des prix. Comprenez les implications de la transition de l’ancien indice vers le nouvel Indice I 2021, de surcroit pour les marchés débutés avant l’introduction du nouvel indice et se prolongeant au-delà de la fin de l’année 2022
Pour modifier une formule de révision, il faut être en mesure de prouver le dommage qui surviendrai en cas de conservation de la formule initiale, cité dans L’indice I-2021 – le point sur la révision des prix et les possibilités offertes à l’adjudicataire en cas d’inadéquation de la formule | Barreau de Liège-Huy (barreaudeliege-huy.be).
En tout cas, veillez à ce que votre formule de révision des prix soit basée sur des paramètres objectifs et contrôlables, reflétant l’évolution réelle des prix (art. 38/7 RGE). A cet égard, nous pouvons vous conseiller ou vous assister à tout stade : rédaction de documents de marchés, assistance à la soumission, recours au stade de l’attribution ainsi que de l’exécution.