Les travaux de voirie sont indispensables à l’amélioration des infrastructures publiques et à la modernisation du réseau routier. Néanmoins, leur exécution peut engendrer des perturbations significatives pour les commerces situés dans les zones concernées : accessibilité restreinte, nuisances sonores, réduction de la fréquentation, voire pertes financières importantes.
Afin de compenser ces désagréments, la Wallonie a instauré un dispositif d’indemnisation spécifique, récemment renforcé afin de mieux correspondre à la réalité vécue par les entreprises.
L’ouverture et le suivi de votre dossier doivent se faire via l’application WALLINCO.
Cadre juridique de l’indemnisation
Le décret du 2 mai 2019 : un premier mécanisme de compensation
Le décret du 2 mai 2019 a mis en place une indemnité compensatoire forfaitaire destinée aux entreprises dont l’activité est entravée par des travaux sur la voie publique.
Ce mécanisme prévoyait :
- Une indemnité de 100 € par jour d’entrave ;
- Un plafond de 60 jours par chantier, soit 6 000 € maximum.
Ce cadre s’est toutefois rapidement révélé insuffisant face aux chantiers prolongés ou récurrents.
Le décret du 2 février 2023 : un régime modernisé et plus adapté
Le décret du 2 février 2023, actuellement en vigueur, a modifié ce système en instaurant une logique d’annualité.
Désormais :
- L’indemnité reste fixée à 100 € par jour d’entrave ;
- Le plafond s’élève à 70 jours par année civile, soit un maximum de 7 000 € par entreprise et par an, quel que soit le nombre de chantiers ;
- Ce plafond annuel remplace l’ancien plafond de 60 jours par chantier ;
- Ce changement offre un soutien accru aux entreprises confrontées à des travaux de longue durée.
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, plusieurs conditions doivent être rencontrées.
Durée et impacte des travaux
- Les travaux doivent entraîner une entrave d’au moins 20 jours calendaires consécutifs.
- Les travaux doivent constituer la cause principale et directe de l’entrave.
- L’accès à l’établissement (ou à son parking) doit être rendu difficile ou impossible.
Trois situations sont spécifiquement visées :
- Accès à pied fortement entravé ;
- Parking privé de l’entreprise inaccessible ;
- Places de parking situées directement devant le commerce inaccessible.
Type d’entreprise bénéficiaire
Sont concernées :
- Les entreprises de moins de 10 travailleurs ;
- Les indépendants.
Sont exclus :
- Les ASBL ;
- Les entreprises en faillite ou en liquidation.
Condition liée à la localisation
L’entreprise doit disposer d’une unité d’établissement enregistrée à la BCE à l’adresse où les travaux ont lieu.
Plafond des aides d’État
L’entreprise doit respecter le plafond des aides de minimis, soit 200 000 € sur trois exercices fiscaux (Règlement (UE) n° 1407/2013).
Montant de l’indemnité
- 100 € par jour d’entrave ;
- Plafond annuel : 7 000 €, correspondant à 70 jours d’entrave maximum ;
- L’ancien plafond de 60 jours par chantier est supprimé au profit du plafond annuel ;
- Le dispositif permet donc une indemnisation plus flexible lorsque les travaux se prolongent ou s’étalent sur plusieurs années.
Procédure de demande via l’application WALLINCO
La demande doit être introduite dès le premier jour d’entrave au moyen de l’application WALLINCO.
Preuves à fournir
Pour démontrer l’entrave, l’entreprise doit fournir :
- 3 photos tous les 5 jours ;
- Ces photos doivent :
- être prises directement depuis l’application WALLINCO ;
- comporter automatiquement la date et la géolocalisation ;
- montrer l’entrave, même si les autorités considèrent le chantier comme terminé.
Les photos d’autres photos, écrans ou impressions sont refusées, car elles ne permettent pas de vérifier la date ou la localisation.
L’application indique automatiquement les dates auxquelles les photos doivent être prises.
En cas de problème technique, il faut contacter immédiatement l’assistance pour éviter qu’un dossier ne soit déclaré incomplet.
Qui peut introduire la demande ?
La demande peut être introduite par :
- Le gérant ;
- Un travailleur de l’entreprise ;
- Une personne externe mandatée par l’entreprise.
Lien utile : Bénéficier d’indemnités en cas de travaux impactant vos activités – wallonie.be
Notre conseil :
- Anticipez : informez-vous dès l’annonce officielle des travaux ;
- Conservez des preuves : suivez l’évolution du chantier, archivez les avis, photos, attestations et documents comptables ;
- Vérifiez votre situation au regard des plafonds légaux et de vos autres aides publiques ;
- Respectez scrupuleusement les exigences de WALLINCO, notamment le calendrier des photos.
Chez Lexing, nous mettons notre expertise en droit public et en droit des aides d’État au service des entreprises impactées par des travaux publics.
Nous vous accompagnons à chaque étape :
- Vérification de l’éligibilité ;
- Constitution du dossier ;
- Introduction et suivi de la demande.
Prenez contact avec notre équipe pour un accompagnement personnalisé !