We advise and assist our clients in proceedings (injunctions, compensation, and criminal proceedings) in the following areas:
- Consumer information,
- Price regulation,
- Advertising,
- Abusive clauses,
- Prohibited market practices,
- Contrary to honest practices.
We can make company lawyers available to your company on a temporary basis (outsourcing) for a specific project.
In our attempts to provide you with the most effective way of resolving any dispute you might have, we give precedence to arbitration, collaborative law and mediation instead of legal proceedings. Many of our lawyers defend not only the interests of our clients in such cases but are repeatedly called on as arbiters or legal experts.
We carry out the exequatur procedures aimed at granting enforceability to foreign judgments in the States where we are established.
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- publication
, « Arrêt Mobel Kraft de la C.J.U.E. - L’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateurs » », D.C.C.R., 2021, pp. 31 à 46.
- publication
, « L’appréciation des notions de « professionnel » et d’ « entreprise » : démarche « au cas par cas » et protection du consommateur », R.D.T.I., 2020, pp. 132 à 140.
- publicationVictoria RUELLE
, « Un renvoi à la loi nationale ne constitue pas une information claire et concise exigée par le droit européen du crédit à la consommation », D.C.C.R., 2021/2, p. 22-33.
Book(s)
- PublicationJean-François HENROTTE, Y POULLET
, Droit des technologies de l'information et de la communication, Code commenté, Larcier, 2011, 2e édition, 1094 p. + complément électronique de 474 p.
Article(s)
- publication
, « Arrêt Mobel Kraft de la C.J.U.E. - L’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateurs » », D.C.C.R., 2021, pp. 31 à 46.
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, « L’appréciation des notions de « professionnel » et d’ « entreprise » : démarche « au cas par cas » et protection du consommateur », R.D.T.I., 2020, pp. 132 à 140.
- publicationVictoria RUELLE
, « Un renvoi à la loi nationale ne constitue pas une information claire et concise exigée par le droit européen du crédit à la consommation », D.C.C.R., 2021/2, p. 22-33.
- publicationAlexandre CASSART, Alexandre CRUQUENAIRE
, "La directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", in Y. NINANE (coord.), Pratiques du marché et protection du consommateur : nouveautés législatives et perspectives, UB3, Larcier, 2021, pp. 209-235
- publication
, "Affaire Amazon EU : Commerce en ligne : libre choix des moyens de communication avec les consommateurs ?", R.E.D.C., 2020/2, pp. 327-334
- publicationAlexandre CRUQUENAIRE
"L'interprétation la plus favorable au consommateur, principe efficace ou gadget inutile ?", Forum de l'assurance, 2013, pp.137-139
- publicationAlexandre CRUQUENAIRE
« Les clauses abusives en pratique : quelques réflexions sur l'interprétation des dispositions contractuelles et son incidence sur leur possible qualification en clauses abusives », in Actualités de droit commercial, Limal, Anthemis, 2010, pp. 129-166
Conference(s)
- ConférenceFanny COTON
, Influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?, Larcier, mars 2020
- Conférence
, “The lifespan of IT products: analysis of the sustainability of IT products and the phenomenon of programmated obsolescence”, in Time to reshape the digital society – International conference celebrating the 40th anniversary of the CRIDS, Namur, 19 novembre 2021.
- ConférenceAlexandre CASSART, Alexandre CRUQUENAIRE
, “La directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques”, Conférence UB3, 22 février 2021.
- ConférenceAlexandre CRUQUENAIRE
“La publicité en ligne, quel(s) cadre(s) juridique(s) ?”, exposé dans le cadre de la conférence “Actualités en droit du commerce électronique”, organisée par le CRIDS, Fondation Universitaire, Bruxelles, 4 décembre 2015
- ConférenceAlexandre CASSART
, “Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractuelles sur Internet?”, earLEgal, Liège, 20 décembre 2013 [Vidéo]
- ConférenceAlexandre CRUQUENAIRE
, "How Do Online Dispute Resolution Systems work : the ECODIR case", exposé lors du congrès annuel de l´International Federation of Computer Law Associations (IFCLA), 6-7 juin 2002, à Berlin (D)
- ConférenceAlexandre CRUQUENAIRE
« Les clauses abusives en pratique : qualification, interprétation et sanction », Recyclage en droit, Mons-Bruxelles, FUCAM-FUSL, 22 avril et 6 mai 2010
- ConférenceAlexandre CRUQUENAIRE
« La responsabilité des annonceurs au regard du droit des pratiques commerciales », exposé dans le cadre de la conférence L’activité des entreprises sur Internet : la question des marques et des noms de domaine, organisée par le CRIDS, Bruxelles, 25 mai 2012
- ConférenceJean-François HENROTTE
, “La protection des données (à caractère personnel) à l´heure de l´Internet” in Protection du consommateur, pratiques commerciales et Technologies de l´Information et des Communications, CUP, Liège, 13 mars 2009; Charleroi, 27 mars 2009.
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