Promotion immobilière

Le 1^er janvier 2022, la loi réglementant la construction et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », a fêté les 50 ans de son entrée en vigueur. Cette loi, dont on raconte qu’elle a été hâtivement votée à la suite de la faillite retentissante du promoteur belge ETRIMO, constitue un important jalon de la sécurité des ventes immobilières « clé sur porte » en Belgique. Elle est encore invoquée chaque jour dans les litiges immobiliers et reste plus que jamais d’actualité.

La loi Breyne s’étend à de nombreux phénomènes de construction immobilière. Elle couvre ainsi les conventions qui, de manière cumulative :

• ont pour objet une habitation à construire ou en voie de construction située en Belgique (en ce compris également la vente d’une habitation avec engagement de la transformer ou de l’agrandir) ;
• visent à procurer à l’acquéreur ou au maître de l’ouvrage un logement familial achevé (« clé sur porte ») ;
• qui impliquent un préfinancement de la construction par l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage.

Le champ d’application de la loi Breyne est très étendu puisque la loi a pour objectif d’offrir aux futurs acquéreurs d’habitation une protection renforcée.

Pour parvenir à cet objectif, le législateur a choisi de contraindre les parties à intégrer à leurs contrats certaines mentions obligatoires. Elle oblige également le vendeur à fournir des garanties financières spécifiques destinées à protéger l’acquéreur en cas d’inachèvement de l’ouvrage, ce qui constitue une des mesures phares de la loi.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant la loi Breyne, nous vous invitons à nous consulter et/ou à parcourir les actualités ci-dessous.