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Le programme des formations earlegal 2021-2022 est en ligne ! 02/09/2021
C’est la rentrée ! Cela signifie aussi le début d’une nouvelle saison de nos formations petits déjeuners earlegal, coorganisées avec Larcier. Formule La saison précédente, nous nous étions adaptés au contexte sanitaire en vous proposant de dispenser nos formations par visioconférence. Ce format ayant eu beaucoup de succès, nous allons le maintenir pour cette saison au travers d’une présentation hybride. Et oui, les formations earlegal en présentiel (dans la limite des rassemblements autorisés) sont de retour également ! Vous aurez donc le choix d’opter de suivre les formations earlegal : en présentiel ; par visioconférence. Peu importe le format choisi, ... -
Le nouveau droit des biens instaure la tolérance entre voisins ! 01/09/2021
La réforme du droit des biens entre en vigueur dès ce 1er septembre. Les objectifs de la réforme sont désormais bien connus : modernisation, instrumentalisation, intégration et flexibilité. Dès lors, si la réforme contient certes, quelques innovations, elle a surtout pour objectif d’intégrer et d’ordonner le droit des biens en vigueur, notamment issu de la jurisprudence. C’est notamment le cas de ce qu’on appelle communément “le droit d’échelle”. Le droit d’échelle : qu’est-ce que c’est ? Le droit d’échelle ou la “servitude de tour d’échelle” est le droit d’accéder à la propriété du voisin pour effectuer des travaux chez soi. ... -
Vente immobilière : un e-mail suffit-il ? 24/06/2021
Quels sont les principes applicables en matière de rencontre de l’offre et de l’acceptation à distance et notamment par voie électronique ? Depuis le développement des moyens de communication, il est extrêmement courant que les parties négocient à distance et par écrit (courrier, e-mail, SMS, autres types de messagerie en ligne, etc.) la conclusion d’un contrat. La vente immobilière n’est pas étrangère à ces pratiques. Deux questions se posent régulièrement à ce sujet : La vente immobilière peut-elle être conclue par voie électronique ? Quand peut-on considérer que la vente est formée ? 1. La vente immobilière peut-elle être conclue ... -
Dommages aux impétrants : L’entrepreneur toujours responsable ? 23/06/2021
Il n’est pas rare que, lors de travaux de terrassement, on intercepte des câbles ou des canalisations enfouis dans le sous-sol. Qui est responsable en cas de dommages aux impétrants ? Le propriétaire du terrain, le propriétaire des câbles, ou l’entrepreneur ? Quelles sont les obligations de l’entrepreneur ? A. Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur ? La responsabilité de l’entrepreneur de travaux est à base de faute. Il en est donc ainsi en cas de dommages aux impétrants. Le concessionnaire doit alors démontrer une faute en lien avec le dommage. Il ne s’agit dès lors pas d’une responsabilité objective. ... -
Terrain en zone inondable : quelles conséquences juridiques ? 17/06/2021
Il est très important de savoir si votre bien se situe en zone inondable pour anticiper les problèmes juridiques. Les inondations, un problème récurrent en Wallonie ? Depuis quelques années, les inondations constituent une problématique importante en Wallonie. Elles peuvent résulter du débordement de cours d’eau ou du simple ruissellement des eaux pluviales. Le phénomène s’amplifie notamment en raison de la forte urbanisation et de l’imperméabilisation des sols. Quelles cartes répertorient les zones inondables ? Les zones inondables sont répertoriées dans des cartes officielles. Il en existe deux types : la carte des zones soumises à l’aléa d’inondation ; la ... -
Legal design : du jargon juridique au langage juridique clair ! 08/06/2021
Trust me, I’m a lawyer? Le juriste ou l’avocat conseille, guide ses collègues ou clients dans leurs prises de décisions. Comment ? Tout d’abord, il analyse les règles applicables à la situation. Ensuite, il évalue les risques et enjeux en présence. Enfin, il propose des solutions. De cette manière, l’entreprise ou le client peut alors prendre une décision en pleine connaissance de cause. La confiance est donc indispensable à la relation. Et un des moyens de gagner cette confiance, c’est d’être compris, de démystifier le droit. Un bon croquis vaut mieux qu’un long discours : le legal design Les règles ...